Conditions générales de vente
OVALUX FRANCE
Préambule
OVALUX est une marque exploitée par la société OVALUX FRANCE.
Les relations contractuelles entre l’acheteur et OVALUX FRANCE sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par les conditions particulières mentionnées dans le bon de commande.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable que si elle a été acceptée par écrit par OVALUX FRANCE.
Article 1 — Commande
Toute commande doit être établie sur le bon de commande OVALUX FRANCE.
La commande devient définitive après :
- signature du bon de commande par l’acheteur
- versement d’un acompte de 40 % du montant total
Toute modification de commande demandée par l’acheteur après validation pourra entraîner une révision du prix et des délais.
Les dimensions et informations techniques fournies par l’acheteur sont sous sa responsabilité.
Si les informations communiquées sont inexactes ou incomplètes, les surcoûts résultants seront à la charge de l’acheteur.
Si une visite technique révèle l’impossibilité d’installation, la vente pourra être annulée. Les frais engagés resteront à la charge de l’acheteur.
En cas d’annulation par l’acheteur, l’acompte restera acquis à OVALUX FRANCE à titre de dédommagement.
Article 2 — Autorisations administratives
L’acheteur déclare être titulaire de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’installation :
- déclaration préalable
- permis de construire
- autorisation de copropriété
- règles d’urbanisme
OVALUX FRANCE ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’absence de ces autorisations.
Article 3 — Livraison
La livraison intervient dans les meilleurs délais mentionnés sur le bon de commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas de :
- intempéries
- force majeure
- rupture fournisseur
- grève
- panne technique
- impossibilité d’accès au chantier
- modification de commande par l’acheteur
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Si l’acheteur empêche la livraison à la date convenue, les frais de déplacement et d’immobilisation pourront être facturés.
Tout déplacement inutile sera facturé 650 € HT.
Article 4 — Installation
L’acheteur s’engage à effectuer les travaux préparatoires nécessaires avant la date d’installation.
OVALUX FRANCE ne pourra être tenue responsable :
- des défauts du support (mur, dalle, terrasse)
- des travaux préparatoires réalisés par le client
- des dommages liés aux installations existantes.
L’acheteur devra fournir l’accès au chantier, l’eau et l’électricité nécessaires aux travaux.
En cas d’impossibilité d’installation liée aux travaux préparatoires, l’acheteur restera redevable du montant total de la commande.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur le bon de commande.
Sauf mention contraire :
- 40 % à la commande
- solde à la livraison
OVALUX FRANCE se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variation importante du coût des matières premières.
Les produits restent la propriété d’OVALUX FRANCE jusqu’au paiement intégral.
Tout retard de paiement entraîne :
- intérêts de retard au taux légal majoré
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
Article 6 — Garanties
Les produits OVALUX bénéficient des garanties suivantes :
- 20 ans sur la structure aluminium
- 10 ans sur le polycarbonate
- 2 ans sur les accessoires
Ces garanties prennent effet à compter de la date d’installation.
La garantie ne s’applique pas en cas de :
- mauvaise utilisation
- défaut d’entretien
- modification par un tiers
- dommages causés par choc ou catastrophe naturelle
- défaut du support
- informations techniques erronées fournies par l’acheteur.
Les pergolas, carports et abris sont des structures légères et ne constituent pas des bâtiments étanches.
La garantie ne couvre pas les dommages liés à :
- vent supérieur à 100 km/h
- charge de neige supérieure à 45 kg/m²
- grêle de diamètre supérieur à 20 mm
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité d’OVALUX FRANCE est limitée au remplacement ou à la réparation des éléments défectueux.
Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou les pertes d’exploitation.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les ventes conclues à distance ou hors établissement.
IMPORTANT
Conformément à la réglementation française :
Les ventes conclues lors de foires et salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les relations contractuelles sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Cergy-Pontoise seront seuls compétents.
