L’employeur n’est pas obligé d’installer un abri fumeur. Lorsqu’une zone extérieure est aménagée, son implantation doit respecter la réglementation sur le tabac, protéger les non-fumeurs et tenir compte des contraintes d’urbanisme et de sécurité du site.
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Il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail : bureaux collectifs, ateliers, salles de réunion, halls, couloirs, vestiaires ou espaces de restauration.
Une signalisation visible doit rappeler cette interdiction dans les locaux concernés.
L’employeur n’a aucune obligation de mettre un espace à la disposition des salariés fumeurs. Il peut :
aménager une zone fumeur extérieure ;
limiter les lieux et les horaires autorisés ;
interdire totalement de fumer sur l’ensemble du site.
Lorsqu’un emplacement est créé, il doit être choisi de manière à ne pas exposer les autres salariés, visiteurs ou clients à la fumée.
Un abri fumeur extérieur est une structure ouverte qui protège les utilisateurs contre la pluie, le vent et le soleil. Il ne doit pas recréer un local fermé et couvert comparable à une pièce intérieure.
La réglementation nationale ne fixe pas, pour ce type d’installation :
un nombre minimal universel de côtés ouverts ;
une surface obligatoire par utilisateur ;
une hauteur réglementaire de 2,20 mètres ;
un débit de ventilation mécanique précis.
Les dimensions et le degré d’ouverture doivent permettre une ventilation naturelle suffisante. Une structure comportant plusieurs parois doit donc être étudiée avec attention afin de conserver son caractère extérieur.
Un fumoir intérieur clos est soumis à des exigences spécifiques. Il doit notamment :
disposer d’une ventilation mécanique indépendante ;
renouveler l’air au moins dix fois par heure ;
être maintenu en dépression ;
comporter des portes à fermeture automatique ;
ne pas constituer un lieu de passage ;
représenter au maximum 20 % de la surface de l’établissement ;
ne pas dépasser 35 m².
Aucune prestation de service ne peut y être réalisée. Ces règles concernent les fumoirs intérieurs fermés et ne s’appliquent pas automatiquement à un abri extérieur ouvert.
L’emplacement doit limiter l’exposition involontaire à la fumée. Il convient notamment de tenir compte :
des portes et sorties principales ;
des fenêtres ouvrantes ;
des prises d’air et équipements de ventilation ;
des zones d’attente ;
des circulations piétonnes ;
des espaces de pause non-fumeurs ;
de la direction habituelle des vents.
Il n’existe pas de distance nationale unique applicable à toutes les entreprises. L’implantation doit être définie en fonction de la configuration du site et de l’évaluation des risques.
Un emplacement réservé aux fumeurs ne peut notamment pas être aménagé dans :
les établissements scolaires ;
les centres de formation d’apprentis ;
les établissements accueillant ou hébergeant des mineurs ;
les installations sportives destinées aux mineurs ;
les aires collectives de jeux ;
les établissements de santé.
Les interdictions concernent également plusieurs espaces extérieurs, notamment les parcs et jardins publics, les plages en saison balnéaire, certaines zones d’attente des transports collectifs et les espaces extérieurs de plusieurs établissements accueillant du public.
Non. Le périmètre réglementaire de dix mètres concerne l’espace public autour des accès de certains établissements précisément identifiés, notamment :
les écoles, collèges et lycées ;
les structures accueillant des mineurs ;
les bibliothèques ;
certains équipements sportifs.
Cette distance ne constitue donc pas une règle générale pour tous les bâtiments professionnels. Des dispositions municipales ou des règles propres au site peuvent toutefois imposer des contraintes supplémentaires.
Lorsqu’un emplacement est mis à la disposition des fumeurs, le projet et ses modalités doivent être examinés avec les instances compétentes de l’entreprise et le médecin du travail.
La consultation peut notamment porter sur :
l’emplacement retenu ;
les conditions d’accès ;
la protection des non-fumeurs ;
la capacité de la zone ;
l’entretien de l’espace ;
les risques propres à l’activité du site.
L’aménagement peut nécessiter la mise à jour :
du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
du règlement intérieur ;
des consignes de sécurité incendie ;
du plan de circulation ;
des modalités de nettoyage et de collecte des mégots.
Cette démarche est particulièrement importante sur un site industriel, logistique ou accueillant des produits inflammables.
Une signalisation visible doit rappeler l’interdiction de fumer dans les espaces concernés. L’emplacement mis à la disposition des fumeurs doit également être clairement identifié avec le modèle réglementaire en vigueur.
Les mineurs ne peuvent pas accéder aux emplacements réservés aux fumeurs.
Un abri fumeur autoportant constitue généralement une construction nouvelle créant une emprise au sol.
Les seuils généraux sont les suivants :
jusqu’à 5 m² d’emprise au sol et moins de 12 mètres de hauteur : aucune formalité dans la majorité des cas ;
plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² : déclaration préalable ;
plus de 20 m² : permis de construire.
Les règles peuvent varier selon la commune, le plan local d’urbanisme et la localisation du projet.
Un abri fixé contre une façade peut être considéré comme une extension du bâtiment existant.
En zone urbaine couverte par un PLU, une déclaration préalable peut être suffisante jusqu’à 40 m² dans certaines situations. En dehors de ces cas, un permis de construire est généralement nécessaire au-delà de 20 m².
Avant toute installation, il convient de contrôler :
les règles d’implantation et de recul ;
les servitudes ;
les secteurs protégés ;
les abords de monuments historiques ;
le règlement de copropriété ;
l’accord du propriétaire lorsque l’entreprise est locataire ;
les règles particulières applicables au bâtiment.
Le service urbanisme de la commune reste l’interlocuteur à consulter avant le lancement des travaux.
Il est interdit de fumer à proximité des zones dans lesquelles sont stockés ou manipulés des produits inflammables, explosifs ou susceptibles de s’enflammer.
L’abri doit notamment être éloigné :
des zones ATEX ;
des stockages de gaz ou de carburants ;
des produits inflammables ;
des déchets combustibles ;
des opérations produisant des étincelles ;
des équipements présentant un risque incendie.
La distance nécessaire doit être déterminée à partir de l’évaluation des risques et des règles de sécurité propres au site.
La zone fumeur ne doit pas gêner :
les voies de circulation des véhicules ;
les déplacements des chariots et engins ;
les issues de secours ;
les accès des services d’incendie ;
les quais de chargement ;
les cheminements des salariés.
Un éclairage adapté doit également être prévu lorsque l’espace est utilisé tôt le matin, le soir ou pendant la nuit.
Vérifier que la nature du site autorise la création d’une zone fumeur.
Distinguer un abri extérieur ouvert d’un fumoir intérieur fermé.
Choisir un emplacement éloigné des entrées, fenêtres et prises d’air.
Évaluer les risques incendie et les contraintes de circulation.
Consulter les instances compétentes et le médecin du travail.
Vérifier le PLU et les autorisations d’urbanisme.
Prévoir la signalétique réglementaire.
Déterminer la capacité et les dimensions nécessaires.
Prévoir les cendriers et la procédure d’entretien.
Faire concevoir une structure adaptée aux contraintes du site.
Non. La réglementation nationale ne fixe pas de surface minimale obligatoire par utilisateur pour un abri fumeur extérieur. Les ratios parfois mentionnés constituent uniquement des repères de confort et de dimensionnement.
Aucun texte national ne fixe un nombre universel de parois autorisées. La structure doit toutefois rester réellement ouverte et naturellement ventilée. Une configuration trop fermée pourrait être assimilée à un espace fermé et couvert.
Oui. L’employeur peut étendre l’interdiction à l’ensemble du site dans le cadre de son règlement intérieur, de son organisation et de son obligation de sécurité.
L’emplacement doit être choisi afin de limiter l’exposition involontaire à la fumée. Il ne doit donc pas être installé sur un passage obligatoire, devant une entrée principale ou au cœur d’une circulation très fréquentée.
Le responsable du site doit vérifier l’implantation, la signalisation, les règles d’utilisation et les démarches administratives. Le fabricant intervient sur la conception et l’installation de la structure, mais ne peut pas valider seul toutes les contraintes propres à l’établissement.
Après validation de l’emplacement, des risques et des éventuelles autorisations, Ovalux conçoit des abris fumeurs en aluminium sur mesure adaptés à la fréquentation, aux bâtiments et aux contraintes techniques de chaque site.
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